Parution du livre "Pratiques et principes de l’enquête pénale à l’épreuve des nouvelles technologies d’investigation et de surveillance"

A l’origine de la recherche, on trouve la tentative du législateur de systématiser l’encadrement des nouvelles technologies d’investigation et de surveillance (NTIS) dans le contexte de l’enquête pénale par l’élaboration de la catégorie des « autres techniques spéciales d’enquête » de l’article 706-95-11 du Code de procédure pénale. Pourtant, en tirant ce mince fil, est d’emblée apparu un double obstacle : la catégorie ne couvre pas toutes les mesures qui pourraient être qualifiées de NTIS ; elle ne prend pas en compte le  fait que ces technologies sont également utilisées à l’extérieur de la procédure pénale, à des fins de protection de la sécurité nationale.

Pour aborder cet objet fuyant, il convenait de se fixer des objectifs modestes : saisir les ressorts de la construction de la catégorie dans ce maquis de textes d’origine et de nature diverses qu’est devenue la procédure pénale, interroger les acteurs qui, tout au long de la procédure qui fait vivre les textes, s’y confrontent ; mesurer les innovations et les continuités avec les techniques plus traditionnelles d’enquête ; apprécier une éventuelle distorsion entre les nouvelles technologies d’investigation et de surveillance et les grands principes qui gouvernent la procédure pénale. Rapidement il est apparu que les usages comme les normes relatives aux nouvelles technologies d’investigation et de surveillance sont à la fois révélateurs et moteurs de mutations profondes qui affectent l’enquête pénale depuis une trentaine d’années, qui plus est dans un monde pris dans le tourbillon de la production, de la conservation et de l’utilisation des « données » (data) et dans la dynamique d’une surveillance toujours plus poussée. Replacées dans ce contexte, les nouvelles technologies, utilisées sous la forme actuelle ou sous une autre, ne pourraient-elles pas permettre de faire levier entre les pratiques polymorphes et mouvantes de l’enquête et les principes de la procédure qui ont vocation à la stabilité et la généralité ? C’est à cette question que répond le rapport qui examine successivement les usages dont font l’objet les NTIS, les normes qui les encadrent puis les perspectives qu’ouvre la confrontation des usages et des normes.

Il en résulte que les acteurs de la procédure pénale se sont résolument emparés des nouvelles technologies d’investigation et de surveillance, qu’ils les mettent en œuvre avec un grand sérieux et, partant, beaucoup de questionnements, que les NTIS mettent en lumière plus que jamais le besoin de coopération entre les acteurs de la chaîne pénale, que les normes en la matière sont touffues et que les NTIS sont loin d’obéir à un régime unique et homogène. Au final, la construction de la preuve pénale, qui est le but du recours aux NTIS, apparaît largement imprégnée par le droit des données personnelles. Trois phases se dégagent : la conservation qui commande la disponibilité des données potentiellement susceptibles de constituer des éléments de preuve, l’accès qui détermine leur mise à disposition, leur recueil et la phase d’exploitation qui conditionnent leur utilisation ès-qualité.

> La recherche a permis l’élaboration de trois outils : une Synthèse comparative des mesures et un Glossaire (proposés annexes du rapport final) ainsi qu’une Cartographie dynamique des acteurs du recueil et de l’administration du renseignement et de la preuve numérique (consultable en ligne à l’adresse suivante : https://miro.com/welcomeonboard/T3AwZllmeUNjYUNPdE5qVXY0WE96bHRLaFRGZTJjNHBUVFA5UEM5SFNNZDhPY25UN0VVY3RIalF1RmZlRXFQcnwzNDU4NzY0NTU3NjM5MjkwMTI3fDI=?share_link_id=44640732862)

Cette recherche est issue de l’appel à projet lancé en 2019 dans le thème : Droit(s), justice et numérique : L’appréhension des nouvelles technologies d’investigation et de surveillance par la procédure pénale