Prix de thèse - Sorbonne Fiscalité et Finances Publiques 2020

Parmi les thèses  reçues et représentant quatre pays par leur lieu de soutenance (France, Suisse, Tunisie, Autriche), le jury composé d'enseignants-chercheurs du Département Sorbonne Fiscalité de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne a attribué :

Le prix de thèse Sorbonne Fiscalité 2020 à M. Charles Henri Hardy pour sa thèse intitulée :
La répression en matière fiscale en France. 1789-2019.

Le prix de thèse Sorbonne Finances Publiques à M. Thomas Boullu pour sa thèse intitulée :

La transaction en matière d’impositions indirectes (1661-1781).

Les insignes de sa distinction seront remis lors d’une cérémonie solennelle, qui se tiendra en Sorbonne, à l’occasion d'un colloque organisé à une date non encore fixée l'année prochaine et à l'issue d'une conférence portant sur les travaux de recherche concernés.

Le jury remercie tous les participants pour la grande qualité des travaux soumis à examen.

THOMAS BOULLU

La transaction en matière d'impositions indirectes (1661-1791)
Contribution à l'étude de l'émergence d'un ancien droit de l'administration monarchique

RÉSUMÉ :

Contrat établi entre deux personnes, la transaction permet aux parties de régler un litige à l’amiable et d’éviter un procès. Dans l’ancien droit, les contemporains désignent la transaction fiscale et douanière sous le vocable d’ « accommodement ». L’analyse de la nature juridique de l’accommodement atteste son caractère mixte. La formation d’un contrat comme la commission d’une infraction traduisent les natures civile et pénale de l’accommodement. Outre cet ensemble de normes issues du ius commune, l’accommodement se révèle également gouverné par des règles qui ne relèvent pas des classifications connues à l’époque moderne. En raison de son rôle dans la collecte de l’impôt, l’accommodement est régi par des normes qui présentent les caractéristiques d’un ancien droit de l’administration monarchique.          
Cette analyse permet ainsi de débattre de l’hypothétique existence d’un droit administratif prérévolutionnaire. La thèse met alors en lumière la genèse de l’État par l’étude d’un mécanisme résolument tourné vers la pratique.

Mots-clefs : Transaction, Accommodement, Histoire de l’administration, Histoire des

finances publiques, Impôt, Ferme générale, Régie générale des aides, Droit fiscal et douanier.

SUMMARY :

A “transaction” or settlement is a type of resolution between disputing parties about a legal case, usually in order to avoid a lawsuit judgment. In the ancient French law, such settlements for tax and customs cases were called “accommodements”. The analysis of the legal nature of the accommodement reveals a mixed nature of this kind of settlement, at both the civil and criminal levels. The accommodement implied indeed both the civil dispute resolution (contract) and the criminal offence conviction. In addition to this set of standards derived from the common ius, accommodement is also governed by rules that do not fall within the modern classifications. Because of its role in tax collection, accommodement was based on even older laws that were in use in the French administration.

This analysis prompts us to debate the hypothetical existence of an ancient administrative law. Moreover, this thesis highlights the State genesis process by studying a mechanism that was resolutely meant to be practical since the beginning.

Tags : Transaction, Accommodation, History of administration, History of public finances, Taxation, Royal General farms, General regulation of aids, Tax and customs law.

CHARLES HENRY HARDY

La répression en matière fiscale en France (1789-2019)
 

RÉSUMÉ :

En France, depuis 1789, les autorités administratives et pénales sont alternativement ou concurremment compétentes pour punir les manquements fiscaux. Permettant un arbitrage entre l’exemplarité de la punition et la célérité de son infliction, la dualité des organes répressifs entraine une dualité de régime de la punition fiscale. Les différences de régime applicable à une même qualification juridique de punition fiscale, la possibilité de réprimer de manière différente un même manquement, l’absence d’échelle globale des punitions, l’effectivité limitée des punitions ou encore les variations dans la qualification de punition soulignent le manque d’unité de la répression en matière fiscale.  
L’absence d’unité n’implique pourtant pas l’absence de cohérence de la répression. La diversité des réponses possibles au manquement fiscal peut en effet permettre une adaptation du système répressif et révéler une cohérence de la répression d’un point de vue politique. Comme le confirme l’évolution historique de la norme répressive fiscale, la dualité des voies de répression traduit ainsi la recherche de l’efficience de la politique de lutte contre les manquements fiscaux. La récurrence historique du durcissement des punitions fiscales permet cependant de constater que l’intensification des punitions encourues n’a pas automatiquement pour conséquence d’accroître le civisme fiscal de la population. Pour lutter efficacement contre les manquements fiscaux, la répression doit en effet emporter l’adhésion de la personne sanctionnée et de la population. Pour y parvenir, elle doit être comprise ; à défaut d’unité, sa cohérence doit alors être assurée.

Summary :

In France, since 1789, the administrative and criminal authorities are alternately or concurrently competent to punish tax defaults. Allowing for an arbitration between the exemplary nature of sanctions and the celerity of their infliction, the duality of repressive organs leads to a dual regime of tax sanctions. The differences in regime applicable to the same legal classification of tax sanctions, the possibility of repressing differently the same breach, the absence of a global scale of sanctions, the limited effectiveness of sanctions or variations in the qualification of sanctions, all underline the lack of unity in the repression of tax matters. 
The absence of unity, however, does not imply the absence of consistency in repression. The diversity of possible responses to tax failures can indeed allow for an adaptation of the repressive system and reveal a consistency in the repression from a political point of view. As confirmed by the historical evolution of repressive tax norm the duality of the repression routes conveys the search for efficiency in policies combatting tax defaults. The historic recurrence of a strengthening of fiscal sanctions, however, shows that the intensification of sanctions incurred does not automatically increase the population’s tax compliance. To fight effectively against fiscal failures, repression must be endorsed by the sanctioned person and the population. To achieve this, it must be understood; in the absence of unity, coherence must be ensured.

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