L'intégration des considérations d'intérêt public dans l'application des règles de concurrence

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Les règles de concurrence semblent prises en tenaille entre deux positionnements très opposés : d’une part, celui qui, dans le sillage de l’École de Chicago et du courant Post-Chicago, considère qu’elles doivent se cantonner à une analyse concurrentielle strictement neutre ; d’autre part, celui qui dénonce le fait qu’elles sont déconnectées de considérations d’intérêt public.

En outre, ce second positionnement est lui-même ambivalent avec, du côté des Etats-Unis, le mouvement néo-Brandeis qui regrette qu’elles soient sous-appliquées du fait d’une focalisation sur le seul paramètre des prix, et du côté de l'Europe, ceux qui regrettent au contraire leur sur-application avec, à titre d’exemple, l’interdiction de la concentration entre Alstom et Siemens.
La réalité de la pratique décisionnelle de la Commission européenne, des autorités nationales de concurrence et des juridictions de contrôle amène à des constats certainement nuancés. Il convient de les analyser à l’aune de l’interprétation téléologique de la Cour de justice : « de telles règles ont précisément pour objectif d’éviter que la concurrence ne soit faussée au détriment de l’intérêt général, des entreprises individuelles et des consommateurs, contribuant ainsi au bien-être dans l’Union » (CJUE, 11 février 2011, C-52/09, TeliaSonera, pt 22).

L’intégration des considérations d’intérêt public est souvent comprise comme ne pouvant être effectuée qu’au niveau de la mise en balance de l’application pure et simple des règles de prohibition. Il semble pourtant utile de réaffirmer que ces considérations d’intérêt public sont, avant tout, défendues par les prohibitions des pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations. Ces prohibitions et ce contrôle ont pour vocation de déceler des atteintes au bien-être.
Il importe donc de s’entendre sur la teneur et les contours du bien-être. Les paramètres concurrentiels du prix, de la qualité, de la diversité et de l’innovation peuvent appréhender différentes facettes du bien-être. Les objectifs programmatiques de l’Union européenne (Stratégie de Lisbonne, puis Stratégie 2020) devraient les éclairer. Comme toutes les autres Directions, la Direction générale de la concurrence est d’ailleurs tenue de démontrer, dans ses rapports annuels, comment elle sert ces objectifs. Quant aux objectifs intermédiaires déclinés dans les autres Directions générales, ils devraient inspirer l’analyse du bien-être par la Direction générale de la concurrence. 

     
En cette période où une révision des règles de concurrence est à l’étude, il est opportun de sonder l’existence ou les défaillances d’une méthode d’intégration horizontale des considérations d’intérêt public dans l’application des règles de concurrence. La matinée permettra cette exploration. L’après-midi sera davantage dédié aux évolutions possibles pour une meilleure articulation de la politique de concurrence avec d’autres politiques à propos de deux domaines phares que sont le développement durable et l’économie numérique, mais aussi au regard d’expériences nationales d’horizons différents.

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