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Colloque

L'intégration des considérations d'intérêt public dans l'application des règles de concurrence

Avec le soutien et la participation du Master 2 Concurrence-Distribution-Consommation
Formation en alternance

Inscription gratuite mais obligatoire

Les règles de concurrence semblent prises en tenaille entre deux positionnements très opposés : d’une part, celui qui, dans le sillage de l’École de Chicago et du courant Post-Chicago, considère qu’elles doivent se cantonner à une analyse concurrentielle strictement neutre ; d’autre part, celui qui dénonce le fait qu’elles sont déconnectées de considérations d’intérêt public.

En outre, ce second positionnement est lui-même ambivalent avec, du côté des Etats-Unis, le mouvement néo-Brandeis qui regrette qu’elles soient sous-appliquées du fait d’une focalisation sur le seul paramètre des prix, et du côté de l'Europe, ceux qui regrettent au contraire leur sur-application avec, à titre d’exemple, l’interdiction de la concentration entre Alstom et Siemens.
La réalité de la pratique décisionnelle de la Commission européenne, des autorités nationales de concurrence et des juridictions de contrôle amène à des constats certainement nuancés. Il convient de les analyser à l’aune de l’interprétation téléologique de la Cour de justice : « de telles règles ont précisément pour objectif d’éviter que la concurrence ne soit faussée au détriment de l’intérêt général, des entreprises individuelles et des consommateurs, contribuant ainsi au bien-être dans l’Union » (CJUE, 11 février 2011, C-52/09, TeliaSonera, pt 22).

L’intégration des considérations d’intérêt public est souvent comprise comme ne pouvant être effectuée qu’au niveau de la mise en balance de l’application pure et simple des règles de prohibition. Il semble pourtant utile de réaffirmer que ces considérations d’intérêt public sont, avant tout, défendues par les prohibitions des pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des concentrations. Ces prohibitions et ce contrôle ont pour vocation de déceler des atteintes au bien-être.
Il importe donc de s’entendre sur la teneur et les contours du bien-être. Les paramètres concurrentiels du prix, de la qualité, de la diversité et de l’innovation peuvent appréhender différentes facettes du bien-être. Les objectifs programmatiques de l’Union européenne (Stratégie de Lisbonne, puis Stratégie 2020) devraient les éclairer. Comme toutes les autres Directions, la Direction générale de la concurrence est d’ailleurs tenue de démontrer, dans ses rapports annuels, comment elle sert ces objectifs. Quant aux objectifs intermédiaires déclinés dans les autres Directions générales, ils devraient inspirer l’analyse du bien-être par la Direction générale de la concurrence. 

     
En cette période où une révision des règles de concurrence est à l’étude, il est opportun de sonder l’existence ou les défaillances d’une méthode d’intégration horizontale des considérations d’intérêt public dans l’application des règles de concurrence. La matinée permettra cette exploration. L’après-midi sera davantage dédié aux évolutions possibles pour une meilleure articulation de la politique de concurrence avec d’autres politiques à propos de deux domaines phares que sont le développement durable et l’économie numérique, mais aussi au regard d’expériences nationales d’horizons différents.

 

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Programme

 

INTEGRATION PAR BRANCHE DU DROIT DE LA LIBRE CONCURRENCE

Matinée présidée par Catherine PRIETO, Professeure à Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Introduction par les étudiants du Master 2 Concurrence-Distribution-Consommation

Intégration dans le droit des ententes - 8h30-9h30

Laurence IDOT, Professeure émérite, Université Paris II
Emmanuel COMBE, Vice-président de l’Autorité de la concurrence
Discutant : Anne WACHSMANN, Avocate associée, Linklaters

Intégration dans le droit des abus de position dominante - 9h30-10h30

David BOSCO, Professeur, Aix-Marseille Université
Etienne PFISTER, Chef économiste, Autorité de la concurrence
Discutant : Marie-Cécile RAMEAU, Avocate associée, Bredin Prat


Intégration dans le droit des concentrations - 11h00 -12h

Jose-Maria CARPI-BADIA, Head of Unit, mergers case support and policy, DG Comp
Etienne CHANTREL, Chef du service des concentrations, Autorité de la concurrence
Discutant : Didier THÉOPHILE, Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier


VERS UNE ARTICULATION RENFORCEE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE AVEC D’AUTRES POLITIQUES

Après-midi présidée par Martine Béhar-Touchais, Professeure à Paris 1 Panthéon-Sorbonne


Politique du développement durable - 14h-14h30

Guy CANIVET, Président honoraire de la Cour de cassation, Paris,
et ancien membre du Conseil constitutionnel


Politique du numérique - 14h30-15h15

Rafaël AMARO, Professeur à l’Université de Caen Normandie
Henri PIFFAUT, Vice-Président de l’Autorité de la concurrence


Expériences nationales particulières - 15h30-16h30

Allemagne et Autriche : Doris HILDEBRAND, Managing Partner, EE & MC
Brésil : Paulo BURNIER DA SILVEIRA, Senior Competition Expert, OCDE
Egypte : Fatma EL-ZAHRAA ADEL, Autorité de la concurrence égyptienne