PETIT DÉJEUNER DE DROIT IMMOBILIER

CONFÉRENCE ZOOM

Après votre inscription et paiement, vous recevrez un lien d'inscription ZOOM pour rejoindre la réunion.
Bulletin d'inscription ci-joint à envoyer à l'adresse suivante :
petitdejeunerimmo2021.sorbonne@gmail.com

Intervenants :

Pascal CHAUVIN
Président de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation
Norbert FOULQUIER
Professeur à l’Université Paris 1, co-directeur du SERDEAUT, co-directeur du master 2 Droit immobilier
Thierry REVET
Professeur à l’Université Paris 1, co-directeur du master 2 Droit immobilier
Jean-Luc TIXIER
Docteur en droit, notaire associé à l’étude Cheuvreux, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1

Programme :

- Civ. 3e, 19 novembre 2020, n° 19-20.405
Application aux baux en cours des dispositions issues de la loi Pinel de 2014 réputant non écrites les clauses d’un bail commercial contraires au statut
- Civ. 3e, 17 décembre 2020, n° 18-24.434
Prescription trentenaire et opposabilité à un titre de propriété
- Civ. 3e, 17 décembre 2020, n° 18-24.823
Résiliation du bail en cas de violences à l’encontre des employés du bailleur
- Civ. 3e, 22 octobre 2020, n° 19-19.542
Acquisition d’une clause résolutoire aux termes d’une décision devenue définitive et renonciation du bailleur

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